Madame Laporte ne semble pas mesurer le besoin de participation démocratique qui est réclamé depuis plus de 6 ans par les électeurs.
Elle estime que, une fois au pouvoir, le R.N., organisera des référendums sur des sujets comme l’immigration. Sauf que Laurent FABIUS vient juste de rappeler que ce type de référendum était anticonstitutionnel. Qu’il faudrait donc changer la constitution avant !
Quitte à modifier cette constitution, pourquoi ne pas y inclure le R.I.C. , afin de pouvoir se prononcer sur d’autres problématiques ?
Le R.N. Propose également un R.I.C. Législatif. Il est rappelé à Mme Laporte que le législatif étant soumis au droit européen, toute demande de référendum pourrait être censurée par le conseil constitutionnel. D’où l’importance d’inscrire le R.I.C. Dans la constitution. Le droit constitutionnel de chaque état étant supérieur au droit européen.
Madame Laporte fait remarquer que dans ce cas de figure, une demande de R .I.C. pour supprimer l’armée pourrait être déposée !!!
En commission des lois, Mme Roullaud, également R .N., avait avancé le même type d’argumentaire en estimant que « ce serait la porte ouverte aux groupes religieux radicaux ce qui pourrait remettre en cause les principes de laïcité » !!!
Il lui est rappelé que ce n’est pas parce qu’un référendum est proposé qu’il va être accepté. L’exposé des motifs de la demande doit être déposé sur un site gouvernemental.
Cette proposition doit alors recueillir 700 000 signatures dans un délai de 18 mois.
Si ce seuil de signatures n’est pas atteint, la procédure s’arrête là.
Si le nombre de signatures est atteint, une période de six mois permet de débattre du sujet. Ensuite le vote à lieu.
Si la majorité des électeurs vote contre, la proposition est rejetée et ne pourra plus être soumise à référendum pendant 2 ans. Si elle est acceptée, le président de la république à l’obligation de l’appliquer dans un délai déterminé.
Remarque lui est faite qu’il y a plus de chance que ce soit un parti politique, ayant tous les pouvoirs, qui décide de porter atteinte à la laïcité ou de supprimer l’armée. 40 millions de votants sont moins manipulables qu’un groupe politique.
Que le RIC fonctionne dans une cinquantaine d’états dans le monde. Qu’un pays comme la Suisse fonctionne très bien. Qu’ils ont même voté pour une préférence nationale sur les fruits et légumes…
Malgré mes arguments, madame Laporte semble convaincue que cette situation arrivera et elle ne veut prendre aucun risque ! Elle est revenue sur cet exemple plusieurs fois. C’est le seul argument qu’elle oppose (que l’électeur vote mal!)
Mme Laporte estime que la démocratie est respectée car les électeurs votent pour des représentants.
Il est rappelé que la souveraineté appartient au peuple. Qu’un élu ne dispose pas du pouvoir, mais d’une délégation de pouvoir. Que les représentants ne défendent que leurs intérêts. (3 600€ de plus par député et 8 400€ pour les sénateurs par an alors que l’on va ponctionner les retraités!)
Que l’assemblée nationale ressemble plus à une cours d’école maternelle qu’à un hémicycle.
Que le contrôle de l’action du gouvernement ne peut s’exercer suite a utilisation abusive de 49.3 et de procédures accélérées.
Qu’ ayant « mal » voté au référendum de 2005, le peuple n’a plus le droit de s’exprimer.
Qu’il est temps que les électeurs face le juge de paix et amènent un peu de sérénité dans les débats. Ce qui ne peut être fait qu’avec le R.I.C.
Nous lui précisons que nous sommes non partisan, que nous contactons tous les partis politiques et que nous appuierons le parti qui propose le RIC constitutionnel, quel qu’il soit.
Les échanges ont été intenses. Une certaine résistance à la mise en place du R.I.C. est évident. C’est pourquoi il a été demandé d’organiser un rendez-vous à l’Assemblée nationale, avec d’autres élus, afin de leur présenter notre propositions de R.I.C. Constitutionnel. Réponse la semaine prochaine.
A noter que c’est la seule parlementaire du département, pour l’instant, qui ai répondu à notre demande de rendez-vous.
Exemple de sujets de R.I.C. :
-5 millions de cartes vitale de plus que d’habitants pour une fraude 30 milliards par an.
- Privatisation des autoroutes 4 milliards. Cabinet de conseil Mckinsey 2,5 milliards…
-Traité de libre échange MERCOSUR.
-Retraite, sécurité, pouvoir d’achat.
Jean Pierre PERNOT
Coordinateur Solution Démocratique
Lot et Garonne
https://solutiondemocratique.fr/
